05 34 56 01 73 téléphone
  • Dico de l'Immo : DROIT DE MUTATION

Dico de l'Immo : DROIT DE MUTATION

Publié par ROBERT le 29/07/2024

 
DEFINITION : FRAIS DE NOTAIRE
 
Les droits de mutation représentent les taxes collectées par les collectivités locales et l'État lors de la vente d'un bien immobilier.
En général, c'est l'acheteur qui supporte ces frais, bien que dans certains cas, le vendeur puisse les prendre en charge, par exemple dans le cadre d'une offre promotionnelle d'un promoteur immobilier. 💼
 
Le calcul des droits de mutation se fait
en appliquant un pourcentage au prix de vente, qui varie en fonction de la localisation du bien. En règle générale, ce pourcentage est d'environ 5,8 % du prix du bien, mais il peut être réduit à environ 5,09 % dans les départements bénéficiant d'un taux réduit.
 
Une fois perçus par le notaire lors de la signature de l'acte authentique de vente, ces droits sont ensuite reversés au Trésor Public. 💰
Vous avez un projet immobilier et souhaitez être accompagné par un professionnel ?
 
Contactez-nous ! 📞
 

Partager sur les réseaux